Réglementation du prêt à taux zéro en 2024
CONDITIONS GÉNÉRALES :
Le prêt à taux zéro est réservé à l'acquisition de votre résidence principale. Il est exclu si vous êtes déjà propriétaire de celle-ci ou si vous l'avez été dans les deux ans précédant l'émission de l'offre de prêt.
Les acquisitions éligibles sont : l'achat ou la construction d'un logement neuf ; l'achat d'un logement ancien avec travaux lourds de remise à neuf ; l'achat d'un local non destiné à l'habitation suivi de travaux de transformation en logement ; l'achat d'un logement ancien suivi de travaux représentant au moins 25% du coût total (soit 1/3 du prix du logement avant travaux) en zones B2 et C ; l'achat d'un logement neuf par son locataire-accédant en PSLA ; le rachat d'un logement HLM par son locataire.
Le prêt peut financer le prix du logement et, en cas d'achat d'ancien, le coût des travaux. Il ne peut pas financer les frais de notaire, de garantie ou bancaires.
Le prêt est exclu si votre revenu fiscal de référence excède un certain plafond de revenu. Ce plafond dépend de la localisation du bien. Le prêt est également exclu si le coût d'acquisition hors frais excède neuf fois ce plafond de revenu.
CONDITIONS RELATIVES AU MONTANT ET À LA DURÉE DU PRÊT :
Le montant du prêt est plafonné. Ce plafond dépend de la localisation du bien (zones A, B1, B2 ou C), du caractère neuf ou ancien du logement, et du nombre de personne dans le ménage.
Le montant du prêt est également limité à 40% de la dépense finançable. Ce pourcentage est ramené à 10% s'il s'agit d'un rachat de logement HLM sans travaux ou avec travaux inférieurs à 25% de la dépense finançable.
Le montant du prêt ne doit pas excéder le montant cumulé des autres prêts d'une durée supérieure ou égale à 24 mois concourant au financement de l'opération, soit 50% du montant total des prêts.
Le remboursement du prêt comprend une période de différé total (5, 10 ou 15 ans) suivie d'une période d'amortissement (15, 12 ou 10 ans). La durée du différé dépend du niveau du revenu fiscal, réparti selon 3 tranches. Le montant plafond de chaque tranche est fonction de la localisation du bien (A, B1, B2, C) et du nombre de personnes dans le ménage. Pour déterminer la tranche applicable, le revenu fiscal est supposé être au moins égal à un neuvième du coût de l'opération. La durée du différé est également limitée à la durée des autres prêts.
LES ZONES A, A bis, B1, B2 ET C :
Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.
Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer.
Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1
Zone C : reste du territoire.
